April 2006
Ok, it seems the AFLD was given its SUPERPOWERS on April Five 2006...
Signed into Law by some tres important Mucky-Mucks:
"mois à compter de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 5 avril 2006.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PASCAL CLÉMENT
6 avril 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 109
Le ministre de la santé et des solidarités,
XAVIER BERTRAND
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
DOMINIQUE BUSSEREAU
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
JEAN-FRANÇOIS LAMOUR
Cripes....they sure ruined a potentially entertaining 2006 TdF